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Sanctions en cas de retard de paiement : lignes directrices DGCCRF

10/01/2022 • Article • FNTP

délai de paiement

sanction

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L’essentiel 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 2 décembre 2021, des lignes directrices relatives à la détermination des sanctions administratives en cas de retard de paiement dépassant les plafonds légaux visés au code de commerce et au code de la commande publique pour les entreprises publiques.

Les sanctions sont prononcées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Vous trouverez commentées ces lignes directrices.

Pour consulter les dispositions applicables aux délais de paiement :

  • Fiche pratique de la DGCCRF ;
  • Mémo FNTP 1 : Juridique – Marchés pour les entreprises publiques ;
  • Mémo FNTP 2 : Juridique – Marchés pour les entreprises privées.

 

Sanctions en cas de retard de paiement : lignes directrices DGCCRF

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