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Nouvelles obligations de lutte contre la corruption

27/04/2017 • Article • FNTP

AFA

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sapin 2

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Depuis juin 2017, les obligations des entreprises de plus de 500 salariés en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ont été sensiblement renforcées.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 renforce sensiblement les obligations de certaines entreprises en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Sont concernés :

les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial :

  • employant au moins 500 salariés et
  • dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros​ et leurs dirigeants.

Le dispositif repose sur :

  •  huit mesures de mise en conformité,
  • un contrôle de ces mesures par l’Agence anticorruption, éventuellement assorti d’une sanction
  • pécuniaire,
  • l’instauration d’une peine complémentaire de programme de mise en conformité,
  • un mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public permettant d’échapper à une
  • condamnation en échange d’une lourde amende (jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise).

NOUVELLES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA LUTTE ANTICORRUPTION ET DU TRAFIC D’INFLUENCE

27/04/2017 • Document de référence • 6

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