L’essentiel
La loi du 17 juin 2020 dite loi « d’urgence 2 », a créé un dispositif d’activité partielle qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité mais dont la pérennité n’est pas menacée de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, à l’appui d’un accord collectif, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. En parallèle, l’indemnisation des heures chômées par l’employeur est en partie compensée par l’État et l’Unedic.
En 2022, ce dispositif a été aménagé pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.
Ce bulletin d’informations détaille le régime applicable à l’APLD et intègre les réponses issues des deux questions-réponses du Ministère du Travail (Q/R « APLD » et Q/R « AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine »).
IMPORTANT. Ce dispositif spécifique coexiste avec le dispositif d’activité partielle « classique », ces deux régimes étant exclusifs l’un de l’autre sur une même période pour un même salarié.
ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ne sont plus en mesure de transmettre à l’autorité administrative, pour validation, un accord collectif relatif à l’APLD.
La modification d’un accord déjà validé avant cette date reste toutefois possible après le 31 décembre 2022, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.
Il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022 (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées).
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