Ces modalités sont définies dans la norme NF X 46-010, rendue obligatoire par l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié et qui oblige les entreprises prenant en charge ces travaux à définir des procédures et instructions pour tous les matériels utilisés et plus spécifiquement sur les dates de début de contrôle périodique à prendre en compte.
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