Droit social
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Bulletin de paie : un nouveau modèle est paru

07/02/2022 • Article • FNTP

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En vertu d’un arrêté du 23 décembre 2021 (JO du 30 décembre 2021), la liste des informations devant figurer sur le modèle du bulletin de paie a été complétée par de nouvelles mentions, notamment en matière fiscale. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2022.

Ainsi, dans le bloc « Impôts sur le revenu », doivent désormais figurer, en plus de l’impôt sur le revenu prélevé à la source (PAS) :

  • le montant du net imposable ;
  • et, le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.

Pour chacun des trois éléments de ce bloc, il convient désormais d’indiquer la valeur du « cumul annuel » qui correspond à somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l’employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et 31 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent.

NOTA : la référence au taux « personnalisé » ou « non personnalisé » du PAS a disparu au profit de la seule mention du taux.

Par ailleurs, les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants associés doivent, désormais, apparaitre d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. Il s’agit, ici, d’un assouplissement concernant la rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » puisqu’auparavant, il devait être utilisé un corps de caractère dont le nombre de points était au moins égal à une fois et demie le nombre de points corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

Enfin, la ligne « Exonérations de cotisations employeur » est remplacée par « Exonérations, écrêtements et allégements de cotisations ».

NOTA : la ligne « Allégement de cotisations employeur » qui avait disparu du modèle publié le 30 décembre 2021 a été réintégrée dans le modèle publié le 22 janvier 2022 (Arrêté rectificatif du 23 décembre 2021, JO du 22 janvier 2022).

MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2022

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Source : Journal Officiel

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