A noter : Le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire du titulaire d’un marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées (cf. CE n° 407898 du 6 avril 2018).
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Les délais de recours de droit commun (de deux mois) ne s’appliquent pas aux mesures prises pour l’exécution d’un marché public.
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (CJA), entré en vigueur le 1er janvier 2017, a supprimé la référence au régime dérogatoire applicable au contentieux des travaux publics. Or, l’article R. 421-1 du CJA fixe un délai de 2 mois à compter de la décision contestée.
Cette réforme a suscité de nombreuses controverses sur sa compatibilité avec les dispositions du CCAG Travaux ou d’autres cahiers des charges spécifiques à certains acheteurs publics (SNCF ou RATP, par exemple).
La question pouvait se poser de savoir si une « décision » prise par l’Administration dans le cadre d’un contrat, relevant de la compétence de la juridiction administrative, devait être ou non considérée comme une décision au sens de cet article.
L’article 24 du décret du 7 février 2019, qui est considéré comme se rattachant aux « clarifications rédactionnelles » visées dans la notice du décret, confirme désormais clairement que les délais de recours, prévus par le contrat, s’appliquent pour les mesures prises pour l’exécution d’un marché public et non les délais de recours de droit commun (de deux mois).
La FNTP avait initialement saisi la Direction des Affaires Juridiques de BERCY pour obtenir confirmation de l’application des dispositions contractuelles.
Par courrier, en date du 24 avril 2018 (cf. ci-après), la DAJ avait confirmé que :
- le juge administratif reconnaît aux parties le « pouvoir d’organiser contractuellement le règlement pré-contentieux de leurs différends » et la « recevabilité des recours« ,
- en matière contractuelle, sauf si les parties ont expressément entendu s’y référer, les dispositions de droit commun réglant la recevabilité des recours ne sont donc pas applicables,
- seules les stipulations contractuelles organisant cette procédure, qu’elles figurent au CCAG ou au CCAP, sont opposables. La SNCF et la RATP peuvent ainsi se prévaloir de clauses contractuelles particulières prévoyant des délais spécifiques.
Les délais de recours étant prévus au contrat : ils n’ont donc pas à être rappelés dans les échanges entre l’acheteur et le titulaire du marché public.
Pour mémoire, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, modifié par arrêté du 3 mars 2014 :
- ne prévoit aucun délai pour saisir le tribunal ou un comité consultatif de règlement des litiges (CCRA) au titre des réclamations présentées en cours d’exécution du marché, sous réserve de leur reprise lors de la présentation du projet de décompte final,
- fixe un délai de six mois pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général à compter de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de la décision implicite de rejet, pour porter les réclamations devant le tribunal administratif ou le CCRA (art. 50).
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