Comptes courants d'associés - Taux maximum d'intérêts déductibles - Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, dont le montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Aux termes de l’article 39-1-3° du Code Général des impôts, les intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, ne sont déductibles des résultats de la société que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de douze mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents.

Le tableau ci-dessous indique les taux limites des intérêts déductibles pour les exercices d’une durée de 12 mois :

Taux maximum d’intérêts déductibles

Exercice clos	Taux maximum
Entre le 31 décembre 2023 et le 30 janvier 2024	5,57 %
Entre le 31 janvier et le 28 février 2024	5,70 %
Entre le 29 février et le 30 mars 2024	5,81 %
Entre le 31 mars et le 29 avril 2024	5,88 %
Entre le 30 avril et le 30 mai 2024	5,92 %
Entre le 31 mai et le 29 juin 2024	5,96 %

Les modalités d’application de ce dispositif sont détaillées dans l’instruction BOI-BIC-CHG-50-50-30-15.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left

Baromètre index TP / indices

30/08/2024 • Documents FNTP • Arielle DUBOIS

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP est un tableau de bord qui vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1

Mémento pour la rédaction du Code de conduite anti-corruption

29/08/2024 • Guide • Arielle DUBOIS

Afin d’accompagner les entreprises dans la rédaction de leur Code de bonne conduite, le Comité "Ethique et conformité" de la FNTP a élaboré un Mémento comportant des conseils et des exemples de rédaction des principales clauses devant figurer dans ce Code.

Juridique & Marchés