Droit social
print

CPPNI : n’oubliez pas d’envoyer vos accords collectifs

04/07/2024 • Article • FNTP

accord collectif

accord d'entreprise

CPPNI

close

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des Travaux Publics établit chaque année un rapport d’activité qui comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans la branche. En 2024, n’oubliez donc pas de lui transmettre vos accords collectifs !

Quels sont les accords concernés ?

Tous les accords collectifs d’entreprise quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) portant sur :

  • la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ;
  • le repos quotidien et les jours fériés ;
  • les congés payés et autres congés ;
  • le compte-épargne-temps.

Si votre accord collectif ne porte pas sur ces thématiques, vous n’avez pas à le transmettre.

Comment les transmettre à la Commission ?

Vous devez envoyer ces accords à l’adresse mail social@fntp.fr sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, mais en conservant néanmoins les signatures. Une fois l’accord reçu, un accusé de réception vous sera transmis par le secrétariat de la Commission.

N’oubliez pas d’informer les autres signataires de l’accord de cette transmission !

Quand les transmettre à la Commission ?

Aucun délai n’est prévu : vous pouvez donc transmettre vos accords à la Commission avant ou après l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

 

Pour en savoir plus sur le rôle, les missions dévolues à la CPPNI ainsi que son fonctionnement, consultez notre bulletin d’information.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Négociation égalité professionnelle et QVCT : guide et recommandations de l’ANACT

11/10/2022 • Documents FNTP • FNTP

Le 8 février 2022, l’ANACT a publié sur son site internet un guide pratique « 10 questions sur », pour donner aux entreprises des pistes pour préparer et réussir une négociation collective Egalité Professionnelle et Qualité de vie au Travail (EP-QVT). Le 10 octobre 2022, elle publie également une fiche pratique de 10 recommandations pour négocier un tel accord.

Droit social
CPPNI dans les Travaux Publics

05/09/2019 • Documents FNTP • FNTP

La loi « Travail » du 8 août 2016 a redéfini le rôle des branches professionnelles, les obligeant à créer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Dans les Travaux Publics, un accord a été signé le 23 mai 2018 entre la FNTP, la CNATP, la CFDT et la CFE-CGC pour fixer les modalités de cette commission. Elle inclut les organisations représentatives patronales et syndicales et précise ses missions, attributions et modalités d’indemnisation.

Droit social
Accords collectifs – Mise en ligne de la base de données nationale

26/07/2018 • Article • FNTP

Afin de faciliter le partage des bonnes pratiques en matière de négociation collective, la loi « Travail » du 8 août 2016 a créé une base de données nationale dans laquelle sont versés tous les accords collectifs (branche, groupe, interentreprises, entreprise, établissement) conclus depuis le 1er septembre 2017.

Droit social
Dépôt et publicité des accords

26/07/2018 • Article • FNTP

Droit social
Modalités de validation des accords collectifs conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

25/01/2018 • Article • FNTP

Droit social
Loi « Travail » : mesures relatives à la durée du travail et au repos

20/10/2016 • Article • FNTP

Droit social
Loi Immigration & décret d’application : principales mesures en droit du travail

29/08/2024 • FNTP

Retrouvez l'essentiel sur les mesures de droit du travail de la loi Immigration du 26 janvier 2024.

Droit social
Modèle d’accord d’entreprise sur l’astreinte

22/08/2024 • Modèle • FNTP

Retrouvez le modèle d’accord d’entreprise sur l’astreinte.

Contenu réservé
Droit social
Assurance chômage : prolongation des règles d’indemnisation

01/08/2024 • Article • FNTP

Un décret prolonge les règles d'indemnisation et celles relatives au bonus-malus.

Droit social
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire