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L’essentiel
L’ordonnance « balai » puis la loi de ratification ont successivement complété, modifié, voire supprimé, des dispositions issues des 5 ordonnances « MACRON » originelles.
Des décrets d’application étaient attendus afin que soient précisées :
- les modalités de transfert du budget de fonctionnement vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) ;
- les personnes habilitées à contester la décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) relative aux établissements distincts ;
- les conditions de dérogation à la limite légale du nombre de mandats successifs ;
- la composition du comité de groupe.
Deux décrets ont finalement été publiés fin octobre 2018.
Ils procèdent en outre :
- à la mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives à la commission des marchés de certains CSE dont la constitution a été rendue obligatoire par la loi de ratification (Bulletin d’Informations n° 59 – Social n° 36 du 24 mai 2018) ;
- à la suppression des dispositions réglementaires relatives au mécanisme de remboursement, par les organisations syndicales de salariés, des employeurs ayant maintenu la rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale ; ce dispositif ayant été supprimé par l’ordonnance « balai » (Bulletin d’informations n° 45 – Formation n° 5 du 22 mars 2018).
Cette publication vient compléter les précédents bulletins d’Informations sur le CSE publiés par la FNTP.
Sauf indications contraires, les dispositions qu’elle contient sont applicables depuis le 29 octobre 2018.
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