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Déchets non dangereux valorisables : leur mise en décharge progressivement interdite

29/09/2021 • Article • FNTP

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Eco contribution

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A compter du 1er janvier 2022, toute benne constituée de plus de 30% en masse de fraction minérale inerte (béton, briques, tuiles, céramiques et pierres) sera interdit à la mise en décharge. Les terres excavées ne sont pas concernées par cette interdiction.

La loi Economie circulaire interdit progressivement l’enfouissement des déchets valorisables. Elle impose, en cas d’élimination de ces déchets dans une installation de stockage ou d’incinération, que producteurs ou détenteurs justifient du respect des obligations de tri à la source ou de collecte séparée. Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 18 septembre, mettent en application ces obligations.

A compter du 1er janvier 2022, sera interdit à l’élimination le chargement des bennes ou des autres contenants constitués, en masse, à plus de 30 % de fraction minérale inerte (béton, briques, tuiles, céramiques et pierres) , de métal, de plastique, de verre ou de bois et à plus 50 % de plâtre  En 2025, tout chargement constitué à plus de 70 %, en masse de ces mêmes déchets sera concerné.

A compter du 1er janvier 2022 également, le producteur de déchets non dangereux valorisables devra, annuellement, en cas d’élimination de ces déchets en installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes, attester sur l’honneur, auprès de l’exploitant du respect des obligations de tri. Cette attestation précisera leurs obligations et apportera des preuves de leur respect (la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées, notamment).

Côté installation de stockage, une procédure de contrôle devra être mis en place par les installations de stockage s’appuyant sur :

  • Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation dont la réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur.
  • Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les préposés de l’exploitant.

En cas de non-respect, l’exploitant refuse la réception des déchets tout en faisant état de ce refus dans le registre de suivi de déchets de l’installation.

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