Accueil » Trouver votre ressource » Entreprises en difficultés : quelles sont les solutions envisageables ?
05/02/2021 • Article • FNTP
procédure collective
Procédures amiable
Sauvegarde
La situation économique que nous traversons est fortement liée à la crise sanitaire et a entraîné, dans de nombreuses entreprises, des difficultés diverses et notamment au plan de l’exploitation et de la trésorerie.
Il convient dès lors que le chef d’entreprise, encore plus que par le passé, reste extrêmement vigilant et continue à se positionner en anticipation des problématiques, tout particulièrement lorsqu’elles touchent à la trésorerie.
La situation, à laquelle toutes les entreprises ont été confrontées au cours des derniers mois, a été terriblement singulière car d’une nature et d’une ampleur encore inégalée.
Malgré les différentes mesures d’accompagnement mises en place, les difficultés restent bien souvent présentes ou conduisent à une augmentation significative de l’endettement.
Au cours de l’Etat d’urgence sanitaire, ces procédures ont pu connaître des aménagements, souvent d’ordre purement procédural et d’une durée limitée (notamment ordonnances du 27 mars et du 20 mai 2020), qui ont permis de les adapter. Ces dispositions présentant un caractère «transitoire» et temporaire ne seront pas développées ici.
Au regard de la vocation de cet article, il a été décidé – parce qu’elles ne constituent pas nécessairement des solutions pour le chef d’entreprise – de ne pas évoquer la liquidation judiciaire et le plan de cession.
Comme indiqué dans l’introduction, l’approche thématique consiste, à la manière d’un «inventaire à la Prévert» à identifier les difficultés les plus fréquemment rencontrées par le chef d’entreprise avec la présentation des principales solutions ou a minima des pistes envisageables afin d’apporter une solution adaptée.
Cet inventaire nécessairement large et varié, ne peut malheureusement pas être exhaustif. Les solutions ou pistes susceptibles de conduire à une solution adaptée et acceptable sont contenues dans le tableau ci-joint.
Commission des chefs de services financiers
Dans quel cas ?
Pour quoi faire ?
La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.
À l’issue du plan de règlement, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
Comment faire ?
La médiation du crédit
Dans quel cas ?
Ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit.
Pour quoi faire ?
Essayer de rapprocher les parties et permettre à l’entreprise de poursuivre son activité.
La médiation des entreprises
Dans quel cas ?
Le Médiateur des entreprises aide les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration. A ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.
Le mandat ad hoc
Caractéristiques :
Conditions :
Ne pas être en état de cessation de paiement, et ne pas être déjà en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Modalités :
Cadre des négociations :
Pas de suspension des poursuites de la part des créanciers à l’égard de l’entreprise pendant la procédure de mandat ad hoc, mais possibilité pendant la procédure (art.1343-5 du Code Civil–Anciennement 1244-1 et suivants du Code civil) de reporter ou échelonner le paiement de sommes dues dans la limite de 24 mois.L’accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers a une valeur contractuelle. D’où la nécessité de parfois recourir à la conciliation afin de conférer à un accord une force exécutoire.
La Conciliation
Caractéristiques :
Conditions d’ouverture :
Être in bonis ou en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Modalités :
Cadre de la négociation :
Issue de la négociation :
Autres conséquences :
La procédure de sauvegarde
Conditions d’ouverture :
La procédure de sauvegarde est ouverte à la seule initiative du dirigeant dès lors :
Durée :
La durée maximale de la période observation est de 6 mois. Elle est renouvelable une fois (6 mois) à la demande des organes de la procédure et une seconde fois (6 mois) à la seule requête du parquet.
Organes de la procédure désignés par le jugement :
Caractéristiques de la procédure :
o Des créances salariales superprivilégiées (priorité de paiement de l’AGS quand elle est subrogée dans les droits des créanciers super privilégiés),
o Du nouveau privilège des apporteurs de trésorerie (dit de l »argent frais » ou de « new money »), privilège de paiement en faveur des créanciers qui, dans le cadre d’un accord de conciliation homologué par le Tribunal, auraient consenti à l’entreprise des crédits ou des avances en vue d’assurer la poursuit de l’activité de l’entreprise ou sa pérennité (art.L611-11).
Le plan de sauvegarde
Le plan est élaboré par le dirigeant et proposé par l’administrateur (ou le dirigeant seul si aucun administrateur n’a été nommé). Il contient notamment:
Propositions faites aux créanciers :
Les créanciers sont consultés sur les modalités de remboursement de leurs créances :
Conséquences de l’arrêté du plan :
La procédure de redressement judiciaire
Préalablement à tout développement sur la procédure de redressement judiciaire, il convient d’apporter quelques précisions utiles sur la notion de référence qu’est l’état de cessation des paiements.
Au sens strictement légal, cet état est défini par l’article L.631-1 du Code de commerce comme étant «l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». Dans une approche plus pragmatique, il ne s’agit que d’une analyse de la situation de la trésorerie d’une entreprise à un instant donné qui doit conduire à la constatation d’une insuffisance de celle-ci afin d’assurer le paiement de la dette exigible.
La procédure peut être ouverte :
Nb : la procédure de redressement judiciaire n’est plus ouverte automatiquement à l’égard de toutes les personnes membres ou associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social d’une personne morale (SNC,GIE).
La période d’observation : applications des dispositions de la sauvegarde
Les dispositions de la loi de sauvegarde s’appliquent au redressement judiciaire :
Principales distinctions avec la sauvegarde :
Redressement judiciaire : le plan de redressement par continuation
Le plan (art. L.626-2 par renvoi de l’art. L. 631-19) :
Ce choix est à l’initiative du chef d’entreprise qui pourra décider ce qui lui conviendra le mieux au regard de plusieurs critères :
En fonction de ces critères, si l’entreprise à un nombre de créanciers limité ou représentant des sommes importantes et qu’elle a la possibilité de les régler dans des délais plus ou moins courts, elle demandera l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.
Si elle souhaite des délais longs et qu’elle a besoin d’une suspension provisoire des poursuites, elle favorisera la sauvegarde des entreprises.
Dans le cadre de ces procédures, certains débiteurs ont pu être garantis par des cautions et des coobligés :
S’il y a des licenciements à faire, seules les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire permettent de faire prendre en charge le coût des licenciements par les AGS alors que dans le cadre de la procédure de Conciliation et de Mandat ad hoc, l’entreprise doit faire face aux coûts des licenciements et financer sa restructuration.
Les cautions dans le cadre des procédures de redressement ne peuvent faire valoir leur droits et ne sont pas soumises aux dispositions du plan.
Les licenciements pendant la période de redressement judiciaire sont pris en charge par le fonds national de garantie des salaires (AGS).
26/07/2019 • Article • FNTP
La FNTP a mis en place un partenariat avec le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) afin de mieux faire connaître aux entreprises de travaux publics l’assistance susceptible d’être apportée par le CIP National.
30/09/2024 • Guide • FNTP
Afin d’accompagner les entreprises dans la rédaction de leur Code de bonne conduite, le Comité "Ethique et conformité" de la FNTP a élaboré un Mémento comportant des conseils et des exemples de rédaction des principales clauses devant figurer dans ce Code.
Votre avis nous intéresse
Vous avez aimé cet article ?
Connectez-vous pour recommander !Partager l’article :