Droit social
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Exonération des heures supplémentaires : précisions administratives

11/04/2019 • Article • FNTP

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Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 (en annexe du présent BI) précise la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

L’essentiel

Bulletin d’informations n° 11, SOCIAL n° 5, 24 janvier 2019

Parmi les précisions apportées, l’instruction confirme que les heures supplémentaires incluses dans le forfait en heures ou dans une durée collective de travail supérieure à la durée légale, ou encore effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail (ex. : modulation, cycles de travail, etc.) sont éligibles au dispositif d’exonération.

L’instruction indique également que les heures supplémentaires décomptées à l’issue d’une période commencée en 2018 et achevée en 2019 donnent lieu à exonération. Toutefois, il en est autrement des heures supplémentaires payées début 2019 dans le cadre d’un rappel de salaire pour des heures réalisées en 2018.

D’autres précisions sont encore apportées, notamment concernant la déductibilité de la CSG due au titre des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu.

EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES

11/04/2019 • 11

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