FAQ sur la covid-19

VIE DES MARCHES

• Dans le cadre de votre marché public, que faire en cas d’incapacité d’exécuter vos travaux dans les délais contractuels en raison des conséquences du covid-19 ?
• Dans le cadre d’un marché privé ou d’un contrat de sous-traitance, que faire en cas d’incapacité d’exécuter vos travaux dans les délais contractuels en raison des conséquences du covid-19 ?

VIE ET TRESORERIE DES ENTREPRISES

• Quelles sont les mesures relatives à l’organisation des réunions des organes de direction et des assemblées générales ?
• Quelles sont les mesures de soutien financier dont peuvent bénéficier les entreprises ?

VIE DES MARCHES

• Quelles adaptations des règles de la commande publique ?
• Comment attester de la régularité sociale et fiscale durant cette période du fait des reports de charges ?
• Quelle avance puis-je solliciter dans le cadre d’un nouveau marché ?
• Puis-je solliciter une prolongation de mes délais d’exécution ?
• Mon donneur d’ordre retarde le paiement des travaux que j’ai réalisés, que puis-je faire ?
• Des clauses d’insertion prévues au marché ne peuvent être respectées, que puis-je faire ?

TRESORERIE DES ENTREPRISES

• Quid des Cotations Banque de France – Assureurs-crédit ?
• Où me renseigner si mon entreprise est en difficultés ?
• Comment obtenir des reports de paiement de mes échéances fiscales ?
• Quelles sont les aides (prêts, garanties) dont les entreprises de TP peuvent bénéficier en matière de soutien à la trésorerie ?
• Quels sont les dispositifs d’aides spécifiques pour les PME et TPE ?
• Puis-je bénéficier de l’aide du fonds de solidarité ?
• Puis-je obtenir le report du paiement de mes loyers ?

VIE DES ENTREPRISES

• Quelles sont les adaptations en matière de commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire ?
• Quelles sont les adaptations du droit des entreprises en difficultés ?
• Comment organiser les assemblées générales et réunions des organes dirigeants en période d’épidémie de COVID 19 ?

VIE DES MARCHES

• Puis-je solliciter un report de la remise d’une offre ?
• Quelles adaptations de la commande publique adoptées en phase de remise d’offre ?
• Comment attester de la régularité sociale et fiscale durant cette période du fait des reports de charges ?
• Quid du suivi des marchés des collectivités et des EPL pendant cette crise sanitaire ?
• Epidémie de coronavirus et assurances ?
• Puis-je obtenir un ajournement de mon marché en cours
• Puis-je être sanctionné pour non-respect de mes obligations contractuelles ?
• Puis-je être indemnisé en cas d’annulation d’un bon de commande ou de résiliation d’un marché de la commande publique ?
• Je suis concerné par un PGC, puis-je en demander au maître d’ouvrage la mise à jour ?
• Comment gérer la garde de mon chantier et des contrats liés (gardiennage, engins loués) ?
• Mon donneur d’ordre, pour des motifs d’intérêt général, m’impose de poursuivre la réalisation d’un certain nombre de prestations, que dois-je faire ?
• Mon donneur d’ordre me demande de reprendre les travaux, que dois-je faire ?
• Mon donneur d’ordre retarde le paiement des travaux que j’ai réalisés, que puis-je faire ?
• Mon marché soumis aux règles de la commande publique arrive à son terme, que faire ?
• La validité de ma DICT arrive à expiration, que se passe-t-il ?
• Quid des délais applicables en matière d’urbanisme pendant la période de crise sanitaire ?
• Quelle prise en charge des surcoûts liés au Covid-19 ?

TRESORERIE DES ENTREPRISES

• Dois-je payer mes impôts et taxes et procéder à mes déclarations ?
• Que faire lorsqu’on ne peut pas souscrire sa déclaration de résultats dans les délais ?
• Que se passe-t-il en ce qui concerne les contrôles fiscaux en cours ?
• Quels reports de délais en matière fiscale ?
• Qu’en est-il de mes crédits bancaires et du remboursement de mes échéances ?
• Quels sont les engagements des assureurs crédit ?
• Quelles sont les aides du gouvernement ?
• Puis-je obtenir le report des loyers, factures d’eau, gaz et électricité ?

VIE DES ENTREPRISES

• Que faire si ma société est en état de cessation des paiements ?
• Que se passe-t-il si mon entreprise est procédure de conciliation ?
• Que se passe-t-il si mon entreprise est en période d’observation (SJ, RJ, LJ) ?
• Que se passe-t-il si mon entreprise est en plan de sauvegarde ou de redressement ?
• Quelles sont les adaptations en matière de commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire ?
• Comment respecter mes obligations en matière d’Assemblée générale annuelle et de dépôt des comptes ?
• Dans le cadre d’un contrat privé, puis-je être sanctionné pour non-respect de mes obligations contractuelles ?
• Que faire si un de mes contrats arrive à échéance durant la période d’urgence sanitaire ?
• Puis-je envoyer mes factures en PDF sans les doubler d’un envoi postal ?
• Puis-je reporter le dépôt de la déclaration d’activité en tant que représentant d’intérêt ?