Droit social
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Forfait jours des cadres et des ETAM : avenants du 11 décembre 2012

23/01/2013 • Article • FNTP

cadres autonomes

ETAM forfait jours

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L’essentiel

La négociation ayant pour objectif de sécuriser les dispositifs de forfait jours existants dans la branche s’est terminée le 11 décembre 2012 par la conclusion d’un avenant n° 1 à la Convention Collective Nationale des cadres de Travaux Publics du 1er juin 2004 et d’un avenant n° 1 à la Convention Collective Nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006.

Les avenants du 11 décembre 2012 ont été signés par la FNTP et la Fédération des SCOP du BTP (section Travaux Publics), d’une part, et les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGC et FO, d’autre part.

La date d’entrée en vigueur des avenants est fixée au 1er février 2013.

Les entreprises dotées d’un accord d’entreprise, sont invitées à relayer, en interne, les garanties prévues par l’accord de branche par le biais d’un courrier individuel ou d’une note de service.

Un modèle de note de service fera l’objet d’un bulletin d’informations ultérieur.​

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