Les autorisations d’absence pour événements familiaux dans les TP

Au regard des dispositions légales et conventionnelles, le nombre de jours d’autorisation d’absence varie selon l’événement :

Depuis le 1^er juillet 2021, la liste des bénéficiaires du congé de naissance a été allongée, pour être identique à celle prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. En pratique, l’abandon de la référence à la naissance « survenue à son foyer » permet au père séparé de la mère de bénéficier du congé de naissance. Aussi, plusieurs personnes peuvent donc bénéficier simultanément de ce congé (ex : le père et, en cas de séparation avec la mère, le nouveau partenaire de cette dernière). Cette modification s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

^**Sont visées :

« 1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (ex : insuffisance cardiaque grave, diabète de type 1 et de type 2, mucoviscidose…) ;

« 2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l’article 13 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

« 3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable. »

^***Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à 5 jours².

Un accord collectif d’entreprise peut déterminer la durée de chacun de ces congés qui ne peut être inférieure à³ :

• 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
• 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
• 3 jours pour chaque naissance ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• 5 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez une enfant ;
• 5 jours pour l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.

Pour les autres événements, tels que le décès d’un des grands parents, il est possible de déterminer par un accord collectif d’entreprise un dispositif différent de celui prévu au niveau de la branche⁴.

Pour plus d’informations sur les congés accordés aux salariés endeuillés par la perte d’un enfant : https://www.fntp.fr/sites/default/files/content/bulletin-information/41_social_4.pdf 

Le salarié doit remettre un justificatif à son employeur pour bénéficier d’une autorisation d’absence.

Ces jours d’autorisation d’absence ainsi accordés n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais au cours d’une période raisonnablement proche de ce dernier^6. 

Lorsque l’événement intervient pendant que le salarié est en congés payés, aucune indemnité compensatrice particulière n’est due⁷.

Modalités de prise prévues pour le congé de naissance :

Concernant le congé de naissance, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venue préciser que cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit⁸.

Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, ce congé débutera alors à l’issue de cette période de congés⁹.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021 et s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date (ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date).

Jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ni la loi ni les conventions collectives nationales des Travaux Publics ne fixaient les modalités de décompte des jours d’autorisation d’absence. Seule une réponse ministérielle indiquait que les jours d’absence octroyés lors de la naissance d’un enfant se décomptent en jours ouvrables (dimanches et jours fériés non compris)¹⁰.

Depuis le 1^er juillet 2021 (date d’entrée en vigueur des modifications apportées par la LFSS 2021), le Code du travail indique expressément que ces jours de congés sont des jours ouvrables¹¹.

Les jours d’absence sont non déductibles des congés et n’entraînent pas de réduction de la rémunération.

Ils sont également assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé¹².

¹Art. 5.2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics ; art. 5.2 de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics ; art. 4.2 de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics

²  Par « beau-père et « belle-mère » il faut entendre les parents du conjoint du salarié. Rép. min.  JO Sénat du 19/03/1998, page 908 ; Cass. soc., 14 mars 1985, n° 83-43.443 ; Cass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.708

³ C. trav., art. L. 3142-4

⁴ C. trav., art. L. 2253-3

5C. trav, art. L. 3142-1-1 

6 Cass. soc., 16 déc. 1998, n°96-43.323

7 Cass. soc., 20 juin 1984, n°81-40.286

⁸ C. trav., art. L. 3142-4 modifié par la LFSS 2021

⁹ C. trav., art. L. 1225-35-1 créé par la LFSS 2021

¹⁰ Rép. min. n°44412 : JOAN Q, 3 févr. 1997, p.589

¹¹ C. trav., art. L. 3142-4 modifié par la LFSS 2021

¹² C. trav., art. L. 3142-2