Les entreprises intervenant en Suisse

L’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’UE en 1999 facilite l’entrée, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative en Suisse pour les ressortissants de l’UE. Cet accord est en vigueur depuis le 1^er juin 2002 pour les ressortissants des anciens États membres de l’UE et de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1^er juin 2002 pour les ressortissants des « anciens » États membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE. Au 1^er avril 2006, il a été étendu aux dix États ayant adhéré à l’UE le 1^er mai 2004. Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son protocole II qui étendait l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Depuis le 1^er juin 2009, l’accord s’applique également à ces deux nouveaux États membres. Le Protocole III relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie est entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

Depuis le 1^er juin 2004, la deuxième étape de l’accord entre la Suisse et l’UE/AELE est en vigueur. Elle facilite l’accès au marché suisse des entreprises françaises qui veulent se rendre sur le territoire suisse pour exécuter une prestation de service, en sous-traitance ou directement pour un maître d’ouvrage ou un client.

Par ailleurs, la Suisse a introduit des « mesures d’accompagnement » visant à endiguer le dumping salarial et social :

• une extension facilitée des conventions collectives de travail ;
• l’adoption de salaires minimaux impératifs dans les contrats-types de travail en cas de sous-enchère abusive et répétée ;
• l’application des conditions de travail suisses aux personnes qui sont envoyées en Suisse pour une période limitée, par une entreprise dont le siège est à l’étranger, en vue de fournir une prestation de services.

L’obligation d’annonce

Les prestataires de services indépendants, les travailleurs détachés par une entreprise établie dans un Etat de l’Union (hormis la Roumanie et la Bulgarie) ou de l’AELE ainsi que les travailleurs engagés par une entreprise établie en Suisse peuvent séjourner et travailler en Suisse pour une durée de trois mois consécutifs par année civile sans autorisation de séjour (90 jours travaillés ou 3 mois consécutifs pour les prestataires de services).

La procédure d’annonce, qui remplace l’autorisation, est introduite pour ces personnes. L’employeur ou le prestataire de services indépendant sont soumis à l’obligation d’annonce. Les autorités suisses recommandent de procéder à cette annonce en ligne sur le site Internet de l’Office fédéral des migrations.

 En pratique, une entreprise établie dans l’UE/AELE :

– qui détache des salariés en Suisse,
– pour une prestation de services d’une durée inférieure à 3 mois dans l’année civile ou 90 jours ouvrables,
– et qui opère notamment dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, a l’obligation de procéder à une annonce dans la semaine précédant le début des travaux, pour tous ses salariés envoyés en Suisse.

Elle doit annoncer dans la langue officielle du lieu de la mission :

– le nombre et les noms des salariés détachés,
– la date de début des travaux,
– leur durée,
– la nature du travail,
– le lieu de réalisation de la prestation.

L’employeur doit joindre également une déclaration dans laquelle il s’engage à respecter pour toute la durée de la mission et pour tous les travailleurs détachés les conditions minimales de travail et de salaire qui leur sont applicables en Suisse.

L’entreprise peut procéder à cette annonce :

Soit en ligne sur le site de l’Office fédéral des migrations (ODM), rubrique « Procédure d’annonce des activités lucratives non soumises à autorisation ». Un accusé de réception parvient à l’employeur par E-mail.

Soit par courrier : Les formulaires papiers sont à faire parvenir pour le canton de Genève à l’Office Cantonal de la Population (OCP) pour les prestataires indépendants ou à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) pour les salariés détachés.

Quelle que soit la durée de la prestation, l’entreprise française ou établie dans un autre Etat de l’UE/AELE a l’obligation d’appliquer les conditions de travail suisses aux personnes qui sont envoyées en Suisse en vue de fournir une prestation de services.

Sont en principe applicables aux travailleurs détachés, et ce dès le premier jour de travail effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation de travail, les dispositions suisses relatives à :

• la rémunération minimale,
• la durée du travail et du repos,
• la durée minimale des vacances,
• la sécurité et la protection de la santé au travail,
• la protection des femmes enceintes, des accouchées, des enfants et des jeunes travailleurs,
• l’égalité de traitement des hommes et des femmes.

Avant d’établir une offre de prestation de service, il est recommandé de prendre contact avec l’Office Cantonal concerné afin de connaître les dispositions applicables à son secteur d’activité