Les études du groupe juridique

Le Groupe juridique de la FNTP est composé de directeurs juridiques, juristes, directeurs ou responsables administratifs et financiers d’entreprises de la Profession.

Il est actuellement animé par Marc PETITJEAN, Directeur juridique de la société NGE.

Les thèmes traités sont les marchés publics forfaitaires, les sujétions imprévues, la location d’engin, le prêt de main d’oeuvre entre entreprises de la construction, les marchés privés forfaitaires.

• Marchés publics forfaitaires (2020 / mis à jour 2023)
• Sujétions imprévues (2018)

Les sujétions imprévues sont traditionnellement définies par la jurisprudence administrative comme étant :

• des difficultés matérielles, anormales et exceptionnelles,
• extérieures à la volonté des parties,
• raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion du marché,
• et qui ont pour effet de rendre plus difficile ou plus onéreuse, mais non pas impossible, l’exécution des ses prestations par le titulaire d’un marché public.

Diverses évolutions de contexte ont motivé l’actualisation de cette étude :

• le cadre juridique, en particulier la réforme du Code des marchés publics via l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, quelques arrêts récents du Conseil d’État et l’introduction par le législateur dans le Code civil, à l’article 1195, d’une notion comparable à celle de sujétion imprévue sous le vocable de « circonstances imprévisibles ».
• l’incertitude inhérente à la réalisation de travaux toujours plus complexes mais aussi l’insuffisance chronique des études amont et le report récurrent des risques sur les entreprises.

Les sujétions imprévues sont abordées dans cette étude sous l’angle de leur admissibilité comme cause de surcoûts et de dépassement de délai, en insistant sur les situations sensibles les plus couramment rencontrées (essentiellement les intempéries exceptionnelles et les problématiques de sol).

Elle ne traite pas de l’établissement des documents et mémoires techniques de l’entreprise qui permettent de justifier la pertinence des difficultés rencontrées en cours d’exécution et de leurs conséquences.

• Location d’engin (V2 – juillet 2017)

Ce guide rappelle la définition d’un contrat de location d’engin (la location d’un matériel avec chauffeur est un contrat unique qui se différencie de la sous-traitance). Il comprend également des conseils sur les mentions à prévoir lors de l’établissement des bons de commande afin d’organiser au mieux les obligations et responsabilités du loueur et du locataire.

Figurent en annexes :

• les précisions de la direction générale du travail sur la location d’engin avec conducteur au regard des dispositions du code du travail sur le prêt de main d’oeuvre,
• les conditions générales interprofessionnelles de locations de matériels avec et sans opérateur FNTP/DLR/FFB qui peuvent être utilisées également en cas de location entre entreprises de la Profession,
• le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

• Prêt de main d’œuvre entre entreprises de la construction (2011)

Le prêt de main d’œuvre consiste, pour une entreprise, à mettre un ou plusieurs de ses salariés à la disposition d’une autre entreprise pour une durée déterminée. Il peut avoir un but lucratif dans les conditions prévues par la loi, ou s’opérer plus souplement dans un but non lucratif.

Ce guide rappelle notamment le dispositif légal, la situation du prêt de main d’oeuvre au regard de la sous-traitance et dans le cadre de sociétés en participation.

• Marchés privés forfaitaires – Etude / Annexe jurisprudence (2009)

Dans le cadre des marchés de travaux privés, les entreprises sont amenées à conclure des contrats forfaitaires, dont les effets ne se révèlent le plus souvent que lors du règlement final des comptes.

En effet, c’est généralement à cette période que le cocontractant de l’entreprise (maître de l’ouvrage ou entrepreneur principal dans le cas d’une sous-traitance), lui oppose les contraintes du forfait. Le législateur a institué un régime rigide protecteur du maître d’ouvrage face à l’entrepreneur.

La jurisprudence oppose traditionnellement à toute demande de paiement de suppléments de prix le principe selon lequel : « … à défaut de justifier de l’autorisation écrite préalable au travaux supplémentaires ou de caractériser un bouleversement de l’économie de son marché « , l’entrepreneur ne peut réclamer de paiements supplémentaires.

Au regard d’une situation aussi pénalisante, il est néanmoins possible d’utiliser certaines ouvertures jurisprudentielles qui peuvent offrir à l’entreprise des possibilités de ne pas subir des coûts nés de circonstances qui lui sont étrangères et préjudiciables à son exploitation.