Droit social
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Les formulaires d’arrêt de travail fusionnent

22/04/2022 • Article • FNTP

arrêt maladie

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L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.

Cette information a été relayée par l’assurance maladie le 19 avril sur son site internet.

La fusion de ces documents fait suite à un décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle.

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique.

Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental.

Le médecin prescripteur pourra également indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

Ce formulaire fusionné portera dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

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