L’obligation faite aux collectivités d’instaurer une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) est précisée par décret

Rappel : une zone à faibles émissions mobilité vise à limiter l’accès des véhicules les plus polluants au sein des agglomérations par la mise en place du système de certificat qualité de l’air « Crit’air ». Tous les véhicules à moteur, hormis les engins de chantier et les engins agricoles, sont soumis au dispositif, à l’exception des véhicules et utilitaires légers mis en circulation avant 1997, des poids lourds mis en circulation avant octobre 2001 et des deux roues mis en circulation avant 2000. La vignette est obligatoire pour la circulation et le stationnement dans une ZFE et lors des épisodes de forte pollution avec mise en place d’une circulation différenciée.

Les dispositions du décret

La loi d’orientation des mobilités (LOM) autorise la création, dans des agglomérations disposant d’un plan de protection de l’atmosphère, de zones à faibles émissions mobilité (ZFE). Par l’article 86, elle impose également :

• Avant le 31 décembre 2020, la création de ZFE lorsque les normes de qualité de l’air (article L.221-1 du code de l’environnement) ne sont pas respectées de manière régulière dans la commune ou l’EPCI compétent ;
• A partir du 1^er janvier 2021, et dans un délai de deux ans, la création de ZFE lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière et que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements.

Le décret n°2020-1138 du 16 septembre vient préciser ce mécanisme et pose les critères permettant d’identifier les territoires qui devront mettre en place ces ZFE.

Sont ainsi considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air, les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air (ASQA) dans lesquelles l’une des valeurs limites (dioxyde d’azote, particules PM10 ou particules PM2,5) n’est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières. Les EPCI et communes dont le territoire se situe en tout ou partie dans le périmètre d’une zone ASQA sont considérés comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites.

Ne sont pas concernés :

• Les EPCI à fiscalité propre et les communes qui démontrent, par de la modélisation ou des mesures, que les valeurs limites ne sont pas dépassées pour au moins 95% de la population ;
• Les EPCI à fiscalité propre et les communes qui démontrent que des actions mises en place permettent d’atteindre les valeurs limites pour l’ensemble de la population dans des délais plus courts que ceux de la mise en place d’une ZFE.

Les métropoles d’Aix-Marseille-Provence, du Grand Paris, de Lyon et leurs communes ne sont pas concernées par ces dispositions et sont donc tenues de mettre en place une ZFE.

Concernant le deuxième critère, les transports terrestres sont considérés comme étant à l’origine d’une part prépondérante des dépassements des valeurs limites :

• Lorsqu’ils sont la première source des émissions polluantes (évaluation des émissions sur le territoire du plan de protection de l’atmosphère en prenant en compte les émissions d’oxydes d’azote NOx) ;
• Lorsque les lieux concernés par les dépassements sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière.

Mises en œuvre territoriales

Quatre collectivités ont déjà mis en place des ZFE : la métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, la ville de Paris et la métropole du Grand Paris. En application du décret du 16 septembre, sept nouvelles ZFE devront être mises en place : métropole d’Aix-Marseille-Provence, métropole Nice-Côte d’Azur, métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse métropole, Montpellier-Méditerranée métropole, Eurométropole de Strasbourg et métropole Rouen-Normandie.

15 villes et métropoles se sont engagées à déployer une ZFE-m à l’horizon 2020 (source : DRIEA Ile-de-France)

Surprime ZFE pour la prime à la conversion

Rappel : la prime à la conversion concerne tous les véhicules (voiture ou camionnette de PTAC<3,5t,) essence immatriculés avant 2006 et diesel immatriculés avant 2011, que le propriétaire, ménage ou professionnel, souhaite remplacer par un véhicule plus propre.

Pour les personnes résidant ou travaillant dans une zone à faibles émissions et souhaitant bénéficier de la prime à la conversion pour acquérir un véhicule électrique ou hybride rechargeable, une surprime d’un maximum de 2 000 € sera versée. Cette surprime est également accessible pour l’achat d’un véhicule d’occasion ou le « retrofit électrique ».