Loi de finances pour 2024 : mesures liées à la mobilité

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif facultatif, permettant sous certaines conditions, de prendre en charge les frais de carburant et ceux d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicules pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Quel est son régime social & fiscal ?

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans une certaine limite (cf. infra).

Que prévoit la loi de finances pour 2024 ?

Dans  le  cadre  des mesures relatives au pouvoir d’achat, le  gouvernement  avait  mis  en  place  une  série  de  mesures exceptionnelles dérogatoires valables sur les années 2022 et 2023.

La loi de finances pour 2024 proroge les règles dérogatoires suivantes :

• exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu de la prime transport dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant ;
• possibilité d’attribuer la prime transport à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, donc par dérogation y compris à ceux ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun ;
• possibilité de cumuler la prime transport avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Sauf décisions contraires du Gouvernement, ces mesures prendront fin au 31 décembre 2024. Il est, toutefois, prévu une pérennisation, à compter du 1^er janvier 2025, des plafonds d’exonération originels à hauteur de 100€.

En synthèse, les règles d’exonération sont les suivantes :

Pour en savoir plus sur la prime transport, vous pouvez consulter le site des URSSAF.

Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un dispositif facultatif pour prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail des salariés effectués, notamment, à vélo musculaire, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Il se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

Quel est son régime social & fiscal ?
Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans une certaine limite (cf. infra).

Que prévoit la loi de finances pour 2024 ?
Dans le cadre des mesures relatives au pouvoir d’achat, le gouvernement avait mis en place une série de mesures exceptionnelles dérogatoires valables sur les années 2022 et 2023 (loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2, I et II).

La loi de finances pour 2024 proroge les règles dérogatoires suivantes à hauteur de ce qui était prévu en 2022/2023.

Exemple (extrait du BOSS, rubrique « frais professionnels, §1140) :

Un salarié dépense 830 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 415 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 400 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 415 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 385 euros (800 – 415).

Le  plafond  d’exonération  applicable  en  cas  de  cumul  entre  la  prise  en  charge  du  forfait  mobilités  durables  et  du  prix  des  titres  d’abonnements  aux  transports  publics  sera  porté  de  800  €  à 900  €  à  partir  de  2025 (LF art. 7 ; CGI art. 81, 19° ter, b modifié au 1.01.2025).

Pour en savoir plus sur le forfait mobilités durables, vous pouvez consulter le site des URSSAF.

Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour prendre en charge, à hauteur de 50%, les titres d’abonnement aux transports publics de personnes (tarif 2ème classe) ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Quel est son régime social & fiscal ?
Ce dispositif est exonéré de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 50%.

Par tolérance, exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS de la prise en charge des frais au-delà de 50 % dans la limite des frais réellement engagés lorsque l’éloignement de la résidence habituelle ne résulte pas de convenances personnelles.

Que prévoit la loi de finances pour 2024 ?
Dans le cadre des mesures relatives au pouvoir d’achat, le gouvernement avait mis en place une série de mesures exceptionnelles dérogatoires valables sur les années 2022 et 2023, à savoir une exonération à hauteur de 75% sans condition particulière d’éloignement du domicile du lieu de travail.

La loi de finances pour 2024 proroge cette règle dérogatoire :