Droit social
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Loi « Rixain » : le portail et la procédure de télédéclaration sont précisés

04/11/2022 • Article • FNTP

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En application de la loi du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain », les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3ème exercice consécutif doivent calculer et publier chaque année leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces écarts éventuels doivent être transmis à l’Administration via une procédure de télédéclaration, dont les modalités viennent d’être précisées.

Un arrêté du 27 octobre 2022, publié au Journal Officiel du 4 novembre 2022, définit les modalités de transmission à l’Administration :

  • D’une part des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes de l’entreprise
  • Et, d’autre part, de leurs modalités de publication.

Pour rappel, les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3ème exercice consécutif avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour calculer et publier, pour la première fois, leurs écarts éventuels de représentation femmes-hommes et les mettre à disposition de leur CSE.

Par ailleurs, ces entreprises ont également l’obligation de transmettre leurs résultats et les modalités de publication de ces derniers aux services du Ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration (C. trav., art. D. 1142-19).

Le portail de télédéclaration est en ligne depuis le 3 novembre 2022 et accessible à l’adresse suivante : https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree/

L’arrêté du 27 octobre 2022 précité précise les éléments devant être renseignés par l’entreprise via cette procédure de télédéclaration :

  • Concernant le calcul des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes :
    • La raison sociale de l’entreprise ;
    • Le numéro de SIREN de l’entreprise ;
    • Le code NAF de l’entreprise ;
    • L’adresse postale de l’entreprise ;
    • Le nom, le prénom, les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact ;
    • L’année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés ;
    • La date de fin de la période de référence de 12 mois consécutifs, correspondant à l’exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes
    • Les données permettant d’apprécier ces écarts éventuels, à savoir :
      • Le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des cadres dirigeants ;
      • Le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes ;
    • Le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
    • Si l’ensemble ou certains écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n’ont pas pu être calculés.

  • Concernant les modalités de publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes :
    • La date de publication de ces écarts ;
    • L’URL du site internet de publication de ces écarts ;
    • Les modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site internet au niveau de l’entreprise.

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