Juridique & Marchés
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Marchés publics : courriers types retards de paiement

25/10/2017 • Documents FNTP • FNTP

intérêt moratoire

mandatement

marché public

mise en demeure

modèle

préfet

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Des exemples de courrier sont mis à disposition des titulaires de marchés publics en cas de retard de paiement ou de non-paiement des intérêts moratoires.

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