Prime de partage de la valeur (PPV)

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.

Ce bulletin d’information intègre la mise à jour des questions/réponses du BOSS en date du 1er janvier 2024 qui a apporté des précisions pratiques notamment sur l’appréciation de l’effectif de 50 salariés et le franchissement du seuil à la hausse ou encore la possibilité de verser deux PPV par an.

Pour rappel, l’article 9 de la loi précitée modifie sur trois points le régime juridique de la prime de partage de la valeur fixé par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Depuis le 1er décembre 2023, l’employeur a la possibilité de verser deux primes de partage de la valeur par année civile, en un ou plusieurs versements. Sur ce point, le BOSS précise que l’employeur qui décide d’attribuer deux primes au cours de l’année civile doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi prolonge le régime social et fiscal de faveur prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Ainsi, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, seront exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Elles seront également exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS dans les mêmes conditions.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le régime renforcé d’exonération a pris fin le 31 décembre 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les PPV distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.

Enfin, tout ou partie des primes de partage de la valeur pourront être affectées, par les salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise, à la réalisation de ce plan.

A cet effet, le BOSS précise qu’un décret d’application est nécessaire pour permettre le versement de la PPV sur ces plans. La mesure n’est donc pour l’instant pas applicable dans l’attente de la publication de ce décret.

La présente publication détaille le dispositif et propose en annexe un modèle de décision unilatérale.

A noter ! Une jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 19 avril 2023, offrant un éclairage sur l’articulation entre le congé de reclassement et l’appréciation du critère de modulation de la prime liée à la durée de présence effective, a été intégrée dans ce bulletin d’information.

A noter ! Les autres mesures prévues par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise feront l’objet d’une publication à venir.