Proposition de contrat à durée indéterminée à un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire : nouvelles oblig

A compter du 1^er janvier 2024, lorsqu’elles souhaitent proposer un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à un salarié en contrat de travail temporaire (CTT), les entreprises doivent satisfaire à de nouvelles obligations.

• Forme de la proposition de CDI

Selon l’article L. 1243-11-1 du Code du travail, « lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. »

Cette même obligation s’impose à l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle propose un CDI à un salarié intérimaire, à l’issue de sa mission (C. trav., art. L. 1251-33-1).

La proposition de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav., art. R. 1243-2, I, art. R. 1251-3-1, I).

• Date de la proposition de CDI

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit notifier la proposition de CDI au salarié avant le terme du CDD ou du CTT (C. trav., art. R. 1243-2, I, art. R. 1251-3-1, I).

• Délai de réponse du salarié

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition (C. trav., art. R. 1243-2, II, art. R. 1251-3-1, II).

En d’autres termes, il appartient à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice de fixer un délai raisonnable de réponse à l’expiration duquel le silence du salarié vaudra refus de la proposition de CDI.

A compter du 1^er janvier 2024, dans l’hypothèse où le salarié refuse expressément ou tacitement une proposition de CDI, à l’issue de son CDD ou de sa mission d’intérim, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice, selon le cas, doit en informer l’opérateur France Travail.

• Moment de l’information

L’employeur doit informer l’opérateur France Travail du refus du salarié de la proposition de CDI dans un délai d’un mois à compter dudit refus.

• Forme de l’information

L’information de France Travail par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit être réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Un arrêté du 3 janvier 2024 (JORF 10 janvier 2024) précise que cette information doit être réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

• Contenu de l’information

  • Caractère similaire de l’emploi proposé

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit justifier du caractère similaire de l’emploi proposé au salarié.

Le Code du travail ne retient pas la même définition de l’emploi similaire, selon qu’il soit proposé à un salarié intérimaire ou à un salarié en CDD.

L’emploi similaire s’entend d’un emploi « assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail » (C. trav., art. L. 1243-11-1).

L’information communiquée par l’employeur doit ainsi être assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

• L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé
• La rémunération proposée est au moins équivalente
• La durée de travail proposée est équivalente
• La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques

L’emploi similaire s’entend d’un emploi « sans changement du lieu de travail » (C. trav., art. L. 1251-33-1).

L’information communiquée par l’entreprise utilisatrice doit être accompagnée d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

• L’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée
• Le lieu de travail est identique

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• Autres mentions

L’information communiquée par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice à France Travail est accompagnée de la mention :

• Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI
• De la date du refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai laissé au salarié pour répondre à la proposition de CDI au terme duquel son refus est acquis

• Suites de l’information

Si l’opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

A réception des informations complètes, l’opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de ses droits aux allocations chômage (C. trav., art. R. 1243-2, II, 3° ; art. R. 1251-3-1, II, 3°).

L’article L. 5422-1 du Code du travail prévoit que si un demandeur d’emploi a refusé deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un CTT (dans les conditions exposées ci-dessus), au cours des 12 mois précédents, il ne pourra plus, en principe, bénéficier des allocations chômage.

Toutefois, un salarié ayant refusé deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un CTT au cours des 12 mois précédents pourra prétendre à une indemnisation chômage dans deux cas :

• Lorsqu’il a été employé en CDI au moins une fois au cours de cette même période de 12 mois ;
• Lorsque la dernière proposition de CDI refusée n’est pas conforme aux critères prévus par son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), à condition que celui-ci ait été élaboré antérieurement à ce dernier refus.

• Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, art. 2
• Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée
• Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission