Réforme de la formation : les points clés à retenir

Allégement des contraintes administratives pour les entreprises  :

• Dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2020 en lieu et place de la procédure d’enregistrement.
• Possibilité de réaliser la visite d’information et de prévention par un médecin de ville.
• Possibilité pour les entreprises de travaux publics d’augmenter le temps de travail des apprentis mineurs jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine, sous réserve d’accorder, en contrepartie des périodes de repos.
• Assouplissement des modalités de rupture du contrat d’apprentissage : suppression du passage devant le conseil de prud’hommes pour rompre le contrat. De son côté, l’apprenti peut démissionner moyennant le respect d’un préavis.
• Octroi d’une aide financière unique pour les entreprises de moins de 250 salariés lorsque le contrat d’apprentissage débouche sur un diplôme ou un titre de niveau bac au plus.

Les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle doivent être rendus publics chaque année pour chaque CFA et lycée professionnel.

• 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €
• 800 € par an dans la limite d’un plafond de 8 000 € pour les salariés non qualifiés (infra niveau V) ou les personnes handicapées.

Depuis le 1^er janvier 2019, peuvent être financées dans le cadre du CPF, les actions de formation sanctionnées :

• par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP;
• par les attestations de validation de blocs de compétences;
• par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique.

Sont également éligibles :

• les actions de VAE;
• les bilans de compétences;
• la préparation de l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire des véhicules légers et lourds;
• les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises;
• les actions destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Cette application permettra au titulaire du CPF de connaître :

• les droits qu’il a acquis;
• les formations éligibles ou les abondements auxquels il peut prétendre;
• les formations proposées à proximité, les dates des sessions de formation.

Elle permettra au salarié de s’inscrire directement à la formation et de la payer.

La loi prévoit la possibilité, par un accord d’entreprise ou de groupe, de définir les actions de formation éligibles au CPF pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements complémentaires. Dans ce cas, l’employeur avance les frais de formation et en demande le remboursement à la CDC, dans la limite des droits acquis par le salarié. Le surplus reste à sa charge au titre de l’abondement.

• justifier de conditions d’ancienneté;
• respecter un délai de carence entre deux congés;
• respecter les délais de demande de congés auprès de son employeur

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de promotion ou reconversion par alternance, dit « Pro A » remplace la période de professionnalisation. Ce dispositif permet au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par une action de formation.

Ce dispositif est ouvert au salarié en CDI ou en contrat unique d’insertion à durée indéterminée et ayant un niveau de qualification inférieur à la licence.

La formation est dispensée en alternance et doit permettre au bénéficiaire d’obtenir une qualification :

• enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
• ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
• ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

La durée minimale de l’action de formation est comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée dans certains cas à 24 ou 36 mois. Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’employeur doit désigner un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou promotion par alternance. Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

L’action de formation suivie dans le cadre de Pro A est financée par l’opérateur de compétences dont dépend l’employeur sur les fonds de l’alternance, sur la base d’un niveau de prise en charge défini par les branches. Ce niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques et des frais de transport et d’hébergement.

La rémunération du salarié et les charges sociales légales et conventionnelles y afférentes ne sont pas remboursées à l’employeur et restent donc à sa charge.

Depuis le 1er janvier 2019, l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle, à l’initiative de l’employeur, est désormais assuré dans le cadre d’un plan de développement des compétences.

Le plan de développement des compétences recouvre les deux anciennes catégories du plan (adaptation des salariés à leur poste de travail, actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi des salariés ainsi que les actions liées au développement des compétences). Cependant, les entreprises ne sont plus contraintes de construire leur plan en faisant la distinction entre ces deux catégories.

La loi distingue ainsi :

• les actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Ces actions de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
• les autres actions de formation qui constituent aussi un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, sauf accord d’entreprise (ou de branche) ou accord du salarié prévoyant la réalisation des actions de formation hors temps de travail.

Ce changement de terminologie traduit aussi une modification du régime applicable aux heures de formation suivies dans le cadre de ce nouveau plan.

Les formations hors temps de travail ne donnent plus droit au versement de l’allocation de formation.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est alimentée par deux canaux de financement :

La taxe d’apprentissage

• Une part égale à 87 % destinée au financement de l’apprentissage;
• Le solde, soit 13 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

La contribution à la formation professionnelle

Le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise :

La contribution à la formation professionnelle est dédiée au financement de l’alternance, du Conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation et de la formation des demandeurs d‘emploi.

La loi ne modifie pas le taux global de participation des entreprises :

Elle instaure toutefois une contribution au profit des TPE/PME (-50 salariés) acquittée par l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

La contribution unique est recouvrée par les URSSAF depuis le 1er janvier 2021 et reversée à France compétences (à l’exception de la fraction de 13% de la taxe d’apprentissage).

Au titre des rémunérations versées en 2019 et 2020

À noter :
Aucune taxe d’apprentissage n’est due au titre des rémunérations versées en 2019.

Depuis 2020

• 0,30 % pour les entreprises du Bâtiment, quelle que soit leur taille ;
• 0,22 % pour les entreprises de TP, quelle que soit leur taille.

Dans un souci de simplification, la loi a remplacé l’ensemble des institutions paritaires (FPSPP, CNEFOP, COPANEF, COPAREF, CNCP) par un organisme unique, dont la mission principale est de répartir les fonds de la formation entre les différents financeurs.

Depuis le 1^er janvier 2019, la gouvernance nationale de la formation professionnelle est ainsi confiée à France Compétences.

Répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs : opérateurs de compétences (OPCO) ; Caisse des dépôts et consignations (CDC), État, Régions, Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

• Établir et garantir la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l’économie.
• Réguler et harmoniser les coûts, les règles de prise en charge et la qualité des actions de formation financées par les opérateurs publics.
• Organiser et financer le Conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés.
• Assurer au niveau national et dans les territoires la meilleure coordination possible entre les acteurs en charge de l’orientation, de la formation professionnelle et de l’emploi.
• Mener des études sur l’ensemble des dispositifs qui participent au développement des compétences et des qualifications des actifs.
• Instruire les réclamations individuelles des personnes concernant le conseil en évolution professionnelle et les projets de transition professionnelle.

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) deviennent, depuis le 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences (OPCO). 

L’agrément de ces OPCO par l’Etat est subordonné au préalable à l’existence d’un accord conclu avant le 31 décembre 2018, entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives d’une ou plusieurs branches qui composent le champ d’application de l’accord.

• Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
• Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
• Assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
• Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle.
• Promouvoir les modalités de formation à distance et en situation de travail auprès des entreprises.

Les partenaires sociaux du Bâtiment, des Travaux Publics, du Négoce des matériaux de construction, de l’Architecture, ont conclu, le 14 décembre 2018, un accord collectif national inter branches relatif à la constitution de l’opérateur de compétences de la construction.

L’OPCO de la Construction est géré par un conseil d’administration de 40 membres.

4 sections professionnelles paritaires ont été créées :

• Bâtiment pour l’ensemble des entreprises de Bâtiment, quelle que soit leur taille ;
• Travaux Publics pour l’ensemble des entreprises de Travaux Publics, quelle que soit leur taille ;
• Négoce des matériaux de Construction ;
• Architecture et cadre de vie.

L’OPCO de la Construction dispose de relais territoriaux.