Les dispositions intéressant plus particulièrement les entreprises de Travaux Publics sont commentées dans l’Informations ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
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Le Parlement a modifié la définition des contrats, les négociations, les vices du consentement, la fixation des prix, les clauses abusives et les sanctions en cas d’inexécution. Ces modifications clarifient ou changent substantiellement les règles existantes.
L’essentiel
Lors de la ratification par le Parlement, des modifications ont été apportées notamment :
- à la définition des contrats de gré à gré et d’adhésion (art. 1110 C.civ),
- aux négociations précontractuelles (art. 1112 C.civ),
- aux vices du consentement (dol – violence) (art. 1137, 1143 C.civ),
- à la fixation du prix dans les contrats de prestation de service (art. 1165 C.civ),
- à la définition de la clause abusive (art. 1171 C.civ),
- aux sanctions en cas d’inexécution du contrat (art. 1217, 1221, 1223 C.civ).
Ces modifications sont de deux ordres.
Certaines précisent le sens des dispositions qui ont suscité des interrogations ou des interprétations divergentes et sont qualifiées d’interprétatives.
D’autres ont modifié de façon substantielle des articles du code civil, issus de l’Ordonnance du 10 février 2016.
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