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Réforme du permis de conduire précisions sur le permis B et BE permis C, CE, C1 et C1E : qualification initiale

04/06/2013 • Article • FNTP

formation à la conduite

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En complément du bulletin d’information N°16-MATERIEL N°2, l’arrêté du 17 janvier 2013 définit la règle sur la somme des PTAC (poids total autorisé en charge) pour tracter une remorque de plus de 750 kg selon trois cas ci-après ;

  • Somme des PTAC inférieure ou égale 3 500 kg (permis B)
  • Somme des PTAC entre 3 500 kg et 4 250 kg (permis B + formation B96)
  • Somme des PTAC supérieure à 4 250 kg (permis BE)

À noter, par ailleurs, qu’un décret en date du 6 mai 2013 intègre, dans le dispositif de formation professionnelle initiale et continue qui s’impose aux conducteurs effectuant des transports de marchandises, les nouvelles catégories de permis de conduire C1 et C1E.

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04/06/2013 • Document de référence • 3

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