CONTEXTE
Les subventions étrangères, qui peuvent fausser le marché intérieur et nuire à l’égalité des conditions de concurrence, ne sont pas soumises aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, ces dernières ne concernant que les aides versées par les États membres.
L’UE a donc adopté le règlement n°2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur en permettant aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
Ce règlement entrera en vigueur le 12 janvier 2023.
L’INSTAURATION D’UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE
Notions :
o Subvention étrangère : contribution financière qui est fournie directement ou indirectement par un pays tiers, qui confère un avantage et qui est limitée à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs. Ces conditions sont cumulatives. La notion englobe un large éventail de mesures de soutien qui ne se limitent pas aux transferts de fonds. Une subvention étrangère devrait être considérée comme accordée à partir du moment où le bénéficiaire obtient un droit à la recevoir.
o Contribution financière : devrait être considérée comme conférant un avantage à une entreprise lorsqu’il n’aurait pas été possible de l’obtenir dans des conditions normales du marché (sur la base de critères comparatifs de référence). Cette notion s’entend largement. Il peut s’agir de subventions publiques, de garanties d’emprunt, de passif, d’abandons de recettes, de mesures fiscales incitatives, etc.
o Distorsion : est réputée exister lorsqu’une subvention est de nature à renforcer la position concurrentielle d’une entreprise dans le marché intérieur lorsque que ce faisant, cette subvention étrangère affecte réellement ou potentiellement la concurrence au sein du marché intérieur. Une fois l’existence d’une subvention étrangère établie, la Commission devrait apprécier au cas par cas si celle-ci fausse le marché intérieur. Contrairement aux aides d’État octroyées par un État membre, les subventions étrangères ne sont pas interdites de manière générale. La Commission devra tenir compte de la mise en balance des effets positifs et négatifs de la subvention.
Différents outils de contrôle :
o Deux outils qui reposent sur un mécanisme de notification préalable de certaines concentrations et des contrats de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure à 250 M€ ;
o Un outil général d’enquête sur le marché permettant de contrôler toutes les autres situations de marché ainsi que les concentrations et les contrats de la commande publique sous le seuil précité.
Déclinaison dans la commande publique[1]
La Commission a compétence exclusive pour examiner les subventions étrangères qui relèvent du champ d’application du règlement. L’examen se fait par le biais des entreprises exerçant une activité économique (et non pas par le biais des États donc).
A cette fin, elle dispose de deux outils de contrôle :
– Mécanisme de notification préalable ou de déclaration des contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions (article 29 du règlement) :
Cette obligation entrera en vigueur le 12 octobre 2023.
Les contours de l’obligation de notification préalable sont les suivants :
o Toute entreprise (y compris ses filiales dépourvues d’autonomie commerciale, ses sociétés mères et, le cas échéant, ses principaux sous-traitants et fournisseurs participant au même appel d’offres) ;
o Bénéficiant de contributions financières d’un Etat tiers de plus de 4 millions d’euros sur les trois dernières années ;
o Qui se porte candidate à un marché public d’une valeur supérieure ou égale à 250 millions d’euros[2] ;
En cas d’allotissement : lorsque cette valeur est dépassée et que la valeur du lot ou la valeur cumulée de tous les lots pour lesquels le soumissionnaire fait une offre est égale ou supérieure à 125 millions d’euros.
o Doit en notifier l’acheteur dès le dépôt de la candidature (mention dans l’AAC).
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