Juridique & Marchés
print

Relations commerciales entre professionnels et délais de paiement

25/07/2019 • 1 MIN • Article • FNTP

BCE

BtoB

intérêt légal

pénalité

retard

close

Les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce sur les CGV, les factures, les délais de paiement, les pénalités de retard, les pratiques restrictives de concurrence et les sanctions applicables ont été :

L’essentiel 

  • Réorganisées afin d’en améliorer la lisibilité (cf. la table de concordance),
  • Et aménagées. Le nombre de pratiques restrictives de concurrence a été diminué, des sanctions administratives remplacent l’amende pénale pour non-respect des règles de facturation et l’amende civile en cas de pratiques restrictives de concurrence.

Table de concordance

Ancienne numérotation (C.com)

Nouvelle numérotation (C.com)

Conditions générales de vente

Art. L.441-6

Art. L.441-1

Sanctions

Art. L.442-6 9*

Art. L.441-1 IV

Règles de facturation

Art. L.441-3

Art. L.441-9 I

Sanctions

Art. L.441-4 – Art. L.441-5

Art. L.441-9 II

Délais de paiement

Art. L.441-6

Art. L.441-10

Sanctions

Art. L.441-6

Art. L.441-16

Attestation des CAC (délais de paiement fournisseurs/ clients) 

Art. L.441-6-1

Art. L.441-14

Rescrit administratif (mode de computation des délais de paiement) 

Art. L.441-6-2

Art. L.441-15

Pratiques restrictives de concurrence 

Art. L.442-6

Art. L.442-1

Sanctions

Art. L.441-6

Art. L.441-4

Vous trouverez  rappelées et commentées ces dispositions, entrées en vigueur le 26 avril 2019, à l’exception des règles de facturation qui s’appliqueront aux factures émises à compter du 1er octobre 2019.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Les délais de paiement entre entreprises

10/07/2024 • Mémos • FNTP

Les délais de paiement entre entreprises : consultez le mémo de la FNTP.

Juridique & Marchés
Taux de l’intérêt légal – Taux BCE

20/09/2023 • Article • FNTP

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du 2ème semestre 2024 sont à la hausse pour les particuliers et à la baisse pour les professionnels.

Juridique & Marchés
Les délais de paiement des marchés publics

10/07/2024 • Mémos • FNTP

Les délais de paiement des marchés publics : consultez le mémo de la FNTP.

Juridique & Marchés
Crise Ukrainienne : la circulaire du Premier Ministre du 30.03.22

12/04/2022 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Augmentation des matières premières : la réponse de Bercy

15/02/2022 • Article • FNTP

Suite aux nombreuses alertes de la FNTP face aux augmentations des prix des matières premières et aux difficultés d'approvisionnement rencontrées par les entreprises de Travaux Publics, le Ministère de l'Economie a publié le 20 mai 2021 un communiqué de presse dans lequel il invite les acheteurs publics à ne pas appliquer de pénalités de retard et à accorder des prolongations de délais d'exécution.

Juridique & Marchés
Informations sur les délais de paiement dans les rapports de gestion

12/05/2016 • Article • FNTP

Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront présenter des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur rapport de gestion

Juridique & Marchés
Baromètre index TP / indices

01/10/2024 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP est un tableau de bord qui vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
Mémento pour la rédaction du Code de conduite anti-corruption

30/09/2024 • Guide • FNTP

Afin d’accompagner les entreprises dans la rédaction de leur Code de bonne conduite, le Comité "Ethique et conformité" de la FNTP a élaboré un Mémento comportant des conseils et des exemples de rédaction des principales clauses devant figurer dans ce Code.

Juridique & Marchés
FAQ sur le GNR – Gazole non routier

19/07/2024 • FAQ • FNTP

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire