Droit social
print

Salariées enceintes : renforcement du contenu de l’accord ou de la charte télétravail

12/01/2022 • Article • FNTP

close

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi « Rixain », ajoute au contenu obligatoire de l’accord collectif ou de la charte sur le télétravail, une nouvelle mention relative aux femmes enceintes.

Désormais, l’accord ou la charte doit également préciser « les modalités d’accès des salariés enceintes à une organisation en télétravail » (C. trav., art. L. 1222-9 modifié).

Cette nouveauté est applicable depuis le 27 décembre 2021 (lendemain de la publication au JORF de la loi).

Pour rappel, le contenu obligatoire de l’accord collectif ou de la charte sur le télétravail porte, outre cette nouvelle mention, sur :

1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213-6.

Pour en savoir plus sur la mise en place du télétravail dans les Travaux Publics (hors circonstances exceptionnelles ou en cas de circonstances exceptionnelles telles que la pandémie de Covid-19), vous pouvez consulter notre support disponible sur le Kit social de la FNTP, espace réservé aux entreprises adhérentes.

Pour toute question ou besoin de complément d’information : social@fntp.fr

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Loi Immigration & décret d’application : principales mesures en droit du travail

03/10/2024 • FNTP

Retrouvez l'essentiel sur les mesures de droit du travail de la loi Immigration du 26 janvier 2024.

Droit social
Modèle d’accord d’entreprise sur l’astreinte

22/08/2024 • Modèle • FNTP

Retrouvez le modèle d’accord d’entreprise sur l’astreinte.

Contenu réservé
Droit social
Assurance chômage : prolongation des règles d’indemnisation

01/08/2024 • Article • FNTP

Un décret prolonge les règles d'indemnisation et celles relatives au bonus-malus.

Droit social
Intégration du risque canicule dans le régime chômage intempéries BTP à partir du 1er juin 2024

10/07/2024 • Article • FNTP

Dans un contexte de changement climatique marqué par l’augmentation des épisodes caniculaires, la prise en charge dérogatoire et exceptionnelle du risque canicule par le régime de chômage intempéries du BTP n’était plus satisfaisante au regard des enjeux de préservation de la santé et de la sécurité de nos salariés sur les chantiers.

Droit social
Durée du travail

05/07/2024 • Article • FNTP

Pour connaître les principales règles applicables en matière de durée du travail et leur application concrète, consultez nos guides et modèles.

Contenu réservé
Droit social
Webinaires du social

05/07/2024 • Présentation • FNTP

Retrouvez les supports powerpoint présentés dans le cadre des Webinaires du social.

Contenu réservé
Droit social
Barèmes et taux pour 2024

04/07/2024 • Décryptage • FNTP

Droit social
Prime de partage de la valeur (PPV)

04/07/2024 • Article • FNTP

Retrouvez tout l'essentiel sur la prime de partage de la valeur !

Droit social
Loi du 29 novembre 2023 : nouveaux dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises

04/07/2024 • Article • FNTP

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.

Droit social
CPPNI : n’oubliez pas d’envoyer vos accords collectifs

04/07/2024 • Article • FNTP

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des Travaux Publics établit chaque année un rapport d’activité qui comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans la branche. En 2024, n’oubliez donc pas de lui transmettre vos accords collectifs !

Droit social
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire