Subventions prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés : le contrat de prévention

​La convention nationale d’objectifs TP ou CNO est un accord signé pour 4 ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et les organisations patronales du secteur dont la FNTP. Elle définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre pour bénéficier d’une aide financière.

La nouvelle CNO est entrée en vigueur le 14 juin 2023. Elle permet aux entreprises de Travaux Publics de bénéficier de contrat de prévention sur les thèmes suivants :

• la prévention des risques liés aux manutentions ainsi que des troubles musculo-squelettiques (TMS) ;

• la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux dont les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;

• la prévention des risques liés à la circulation et à l’utilisation des engins sur les chantiers et les routes ;

• la prévention des risques d’ensevelissement ;

• l’amélioration de l’hygiène et des conditions de travail sur chantier ;

• la prévention des risques émergents.

Le contrat de prévention doit porter des mesures identifiées comme prioritaires pour notre secteur. Il s’agit notamment :

• Des actions visant à une meilleure intégration de la santé-sécurité dans l’organisation et le management des chantiers ;

• De l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à prévenir les TMS ;

• De l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à limiter l’exposition au bruit et aux vibrations ;

• De l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à prévenir les risques de chutes de hauteur et / ou d’ensevelissement ;

• De l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs permettant, lors des activités de production, de réduire les expositions aux risques chimiques ou CMR (notamment fumées et poussières) ;

• De l’acquisition d’équipements et les actions visant à améliorer les conditions de travail et d’hygiène sur les chantiers et notamment celles impactées par les conditions climatiques quelles qu’elles soient.

• Des actions favorisant l’accueil des nouveaux embauchés et la formation des accueillants.

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l’entreprise devra :

• avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
• avoir établi un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP);
• avoir un projet concret de prévention correspondant aux objectifs prioritaires définis par la CNO.

La mise en place d’un contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes :

1. L’élaboration du contrat de prévention avec la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base d’un diagnostic des risques professionnels qui existent dans l’entreprise. Ce contrat précise :

   • la situation initiale des risques ;

   • les objectifs finaux visés ;

   • le programme d’actions de prévention à mettre en œuvre ;

   • les investissements à réaliser ;

   • les délais de réalisation ;

   • le montant de l’aide financière de la caisse régionale ;

   • les conditions d’évaluation des résultats des actions et de versement des avances financières ;

2. La consultation du comité social et économique où, en l’absence de CSE, le constat de carence ;

3. L’avis de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

4. L’information de la DREETS ;

5. La signature du contrat avec la caisse régionale.

En fonction des objectifs poursuivis par le contrat de prévention, la subvention de la caisse peut couvrir entre 15 % et 70 % du projet. Sur la précédente CNO, la participation des caisses s’est élevée au total à 4 606 134 € soit une participation moyenne de 23 % par contrat de prévention.

Le montant moyen d’un contrat est de 32 901 €.

La subvention est en  premier lieu versée sous forme d’avance financière octroyée par la caisse pour permettre à l’entreprise de mettre en place tout ou partie du plan d’action. Si l’entreprise tient l’ensemble de ses engagements, l’avance est transformée en subvention dans un second temps.

Elle est versée dans des conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec la caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.