Droit social
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Support sur l’activité partielle de longue durée

11/05/2023 • Documents FNTP • Arielle DUBOIS

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Attention ! Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ne sont plus en mesure de transmettre à l’autorité administrative, pour validation, un accord collectif relatif à l’APLD.

La modification d’un accord déjà validé avant cette date reste toutefois possible après le 31 décembre 2022, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.

Il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022 (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées).

Support sur l’activité partielle de longue durée

11/05/2023 • Document de référence • 45 pages

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