Tarification 2024 des accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour déterminer le mode de tarification applicable à une entreprise, il convient de connaître son effectif global :

En Alsace-Moselle, des règles distinctes s’appliquent et demeurent en vigueur pour les seuils d’effectifs :

Le mode de tarification applicable à l’entreprise est déterminé par référence à son effectif global : lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, il convient de faire la somme des effectifs de chaque établissement.

Le nombre de salariés d’un établissement est déterminé par année civile. L’effectif annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la dernière année connue. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. Il faut prendre en compte l’effectif présent au dernier jour du mois dans les différents établissements existants.

Les salariés présents sont les salariés titulaires d’un contrat de travail qui figurent dans les effectifs de l’établissement à la date considérée, y compris ceux qui sont malades ou en congés.

Sont également pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise dont ils relèvent :

• les apprentis ;
• les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
• les titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI-CIE ou CUI-CAE);

Une règle particulière existe pour décompter les salariés à temps partiel : arrêté du 20 décembre 1982.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou 50 pour l’Alsace-Moselle), les établissements créés depuis moins de trois ans et les établissements relevant des activités spécifiques, un taux collectif est fixé annuellement par arrêté. Chaque entreprise se voit attribuer un code risque auquel correspond un taux collectif. Ce taux correspond à la sinistralité du secteur d’activité ou de l’activité professionnelle de l’établissement. Ainsi, l’établissement ne « paye » pas sa sinistralité au réel.

En pratique, il est donc important de vérifier que le code risque attribué par la CARSAT est celui correspondant à l’activité réelle de l’entreprise. Une contestation du code risque est possible et doit se faire auprès de la CARSAT.​

Pour 2024, l’arrêté du 27 décembre 2023 prévoit les taux suivants :

Taux nets applicables aux activités professionnelles pour 2024

Pour consulter les taux nets collectifs applicables en Alsace-Moselle : ici.

Ce taux individuel concerne les entreprises d’au moins 150 salariés (300 en Alsace-Moselle). Plus précisément, sont soumis à cette tarification individuelle :

• Les entreprises qui ne comportent qu’un seul établissement et dont l’effectif habituel de salariés est au moins égal à 150.
• Chaque établissement d’une même entreprise lorsque l’effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins égal à 150.

Il s’agit d’une facturation « au réel » des sinistres survenus dans l’établissement décomptés par la CARSAT.

Il convient de calculer, dans un premier temps, le taux brut en prenant en compte le nombre de sinistres et la valeur du risque et de les rapporter à la masse salariale. La valeur du risque correspond aux coûts des accidents de travail. Ce coût est déterminé chaque année par la commission accidents du travail et maladies professionnelles (CATMP) qui établit un barème en fonction de la gravité de l’accident du travail (durée de l’arrêt de travail ou taux d’incapacité permanente).

Le coût d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est pris en compte pendant 3 ans. Ainsi en 2024, le taux AT/MP d’une entreprise dépendra des sinistres survenus en 2022, 2021 et 2020.

Pour 2024, les coûts moyens pour les secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics sont les suivants :

Source : arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024 – annexe 2

Une fois le taux brut obtenu, il convient de lui appliquer les différentes majorations mutualisées et fixées réglementairement chaque année pour obtenir le taux net AT/MP. Ces majorations financent des risques ou des charges qui sont mutualisés entre tous les employeurs comme les accidents de trajet ou le coût du compte professionnel de prévention (C2P). Pour en savoir plus sur le C2P. 

En synthèse, le taux net individuel s’obtient en appliquant la formule suivante :

Cette tarification mixte concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés. Il s’agit d’une combinaison de la tarification individuelle et collective : le taux mixte est calculé en fonction de la sinistralité de l’établissement et de la sinistralité du secteur.

Le taux mixte est calculé en prenant en compte :

• Une fraction du taux net collectif

et

• Une fraction du taux net individuel

Plus l’effectif est important et proche de 149,  plus la fraction du taux net individuel est prépondérante.

Anciennement appelé « taux Bureau », ce taux « Fonctions supports » permet de bénéficier d’un taux AT/MP réduit pour les salariés non exposés au risque principal de l’établissement.

Le taux « Fonctions supports » est réservé aux salariés occupant, à titre principal, une fonction de nature administrative. Sont visés : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines.

Les entreprise éligibles sont uniquement celles soumises à une tarification collective ou mixte.

Pour bénéficier de ce taux réduit, les entreprises doivent faire une demande auprès de leur CARSAT, CRAMIF ou CGSS. Cette demande doit être accompagnée de la liste des salariés éligibles, en précisant la fonction support exercée, et d’un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par les salariés.

Lorsque le taux « fonctions supports » est accordé par la CARSAT, il est appliqué au 1^er jour du mois qui suit la réception de la demande.

Montant du taux « fonctions supports » pour 2024 :

La Direction des Risques Professionnels de la CNAM et les partenaires sociaux de la branche AT/MP ont réalisé un guide « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports » qui permet aux entreprises de savoir comment :

• Bénéficier du taux fonctions supports et de connaître ses modalités de calcul.
• Calculer son taux de cotisation après la suppression du taux bureau.

Si votre entreprise expose vos salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires (majoration) peuvent être appliquées. A l’inverse, la CARSAT peut vous accorder des réductions sur vos cotisations (ristournes) en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.

Les contrôleurs de sécurité et les ingénieurs-conseils de la CARSAT disposent d’un droit d’entrée dans les entreprises et sur les chantiers, pour évaluer les situations de travail existantes et le niveau global de prévention.

A la suite de cette visite, une injonction peut être adressée à l’entreprise par la CARSAT. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et précise :

• les risques constatés,
• les mesures de prévention préconisées,
• les possibilités techniques de réalisation,
• le délai pour les réaliser,
• les conséquences en cas d’inobservation des prescriptions,
• les possibilités de recours : l’employeur a la possibilité d’introduire un recours auprès de la DREETS dans les 8 jours qui suivent la réception de l’injonction.

L’établissement doit alors impérativement mettre en œuvre les mesures de prévention et informer la CARSAT et l’Inspection du travail des dispositions prises.

Lorsqu’il existe un CSE, l’employeur doit l’informer, dès réception du document, de l’injonction qui lui a été faite, et le consulter sur les modalités d’exécution des mesures à prendre. L’employeur doit adresser à l’inspection du travail et à la CARSAT le compte rendu de la délibération du CSE dans les 15 jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.

Les ristournes sont une minoration du taux AT/MP des établissements qui ont réalisé des efforts particuliers en matière de prévention et qui ont ainsi permis de réduire la fréquence et la gravité des accidents de travail et des maladies professionnelles. Ces ristournes ne peuvent être accordées qu’aux établissements soumis à la tarification collective ou mixte mais uniquement pour la fraction collective de leur taux.

La ristourne est donnée pour une période d’un an et peut atteindre jusqu’à 25 %. Pour en bénéficier, l’employeur doit :

• être à jour de ses cotisations ;
• avoir acquitté régulièrement ses cotisations au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la ristourne ;
• avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• ne pas avoir commis d’infraction en matière de déclaration des accidents de travail.

Elle est accordée :

• soit à l’initiative de la CARSAT ;
• soit sur demande de l’employeur sur un rapport motivé du service de prévention de la caisse, après avis du CSE et du comité technique régional compétent (ou de la commission permanente) et information de la DREETS.

La CARSAT adresse annuellement la notification du taux de cotisation à tous les employeurs pour chacun de leurs établissements.La notification doit mentionner non seulement le taux de la cotisation « accident du travail », mais également le code risque ainsi que l’indication des voies et délais des recours. L’employeur dispose d’un certain délai  pour signaler à sa caisse les erreurs figurant sur le compte et les faire corriger. Passé le délai imparti, l’employeur ne pourra, le cas échéant, former un recours gracieux et/ou contentieux, qu’après la notification de son taux de cotisation.

Les taux ainsi notifiés sont applicables à compter du 1^er janvier de l’année.

Depuis le 1^er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit en effet que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie électronique par la CARSAT via le Compte AT/MP sur net-entreprise.fr.

Consultez notre article dédié : Dématérialisation du taux AT/MP | FNTP

L’employeur qui entend contester la fixation du taux de cotisations doit saisir, depuis le 1^er janvier 2019 et la réforme du contentieux de la sécurité sociale, la cour d’appel d’Amiens. Le contentieux de la tarification jusqu’alors dévolu à la CNITAAT relève désormais de la compétence exclusive de cette cour d’appel.

Le recours peut être formé par l’employeur soit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d’assurance maladie de sa décision, soit dans le délai de 2 mois qui suit la décision expresse ou implicite de la caisse régionale statuant sur recours gracieux.

Par ailleurs, l’employeur peut demander le remboursement a posteriori des cotisations qu’il a versées à tort.