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Taux de l’intérêt légal – Taux BCE

20/09/2023 • Article • FNTP

intérêt moratoire

pénalité

retard

TIL

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Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du 2ème semestre 2024 sont à la hausse pour les particuliers et à la baisse pour les professionnels.

Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2ème semestre 2024.

  • Si le créancier est un particulier 8,16 % à la place de 8,01 %.
  • Si le créancier est un professionnel, pour ses créances à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels, 4,92 % à la place de 5,07 %.

(Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal)

Les TIL sont actualisés chaque semestre. Le tableau rappelle les taux depuis 2011. Ces taux sont utilisés notamment en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.

Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) est à la baisse pour la première fois en 5 ans : 4,25 % depuis le 12 juin 2024.

Il était précédemment de 4,50 % depuis le 20 septembre 2023.

Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur.

Références : Art. R.2192-32 à R.2192-36 du code de la commande publique

Le taux de la BCE + 10 points s’applique à défaut de précision dans le contrat. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année, soit 14,5 %. Pour le second semestre de l’année, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année, soit 14,25 %. Le taux fixé dans le contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les intérêts moratoires sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture lorsque le débiteur est un professionnel.

Référence: Article L.441-10 II C.com

Taux de l’intérêt légal – Taux BCE

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