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Pratiques anticoncurrentielles locales des possibilités de transaction accrues

03/06/2014 • Article • FNTP

CONCURRENCE

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Réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles

08/06/2017 • Article • FNTP

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07/05/2015 • Article • FNTP

Rappel Le code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par une entreprise (ou un organisme) participant à une pratique anticoncurrentielle si elle (ou il) contribue à en établir l’existence (art. L 464-2, IV et R 464-5).

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10/07/2024 • Mémos • FNTP

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