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Loi « Transports » les réponses du Ministre de l’équipement à la FNTP

25/07/2006 • Article • FNTP

délai de paiement

engin

location

révision

véhicule

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Suite aux demandes dont l’avait saisi Patrick BERNASCONI, Président de la FNTP, après la publication de la loi « Sécurité et développement des transports » le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer vient de lui adresser le courrier, joint en annexe, qui annonce des mesures compensatoires en faveur des entreprises de Travaux Publics :

  • révision systématique des prix des marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois,
  • caractère facultatif de la partie fixe incluse dans la formule de révision des prix.

Ces dispositions figureront à l’article 18 du nouveau Code des marchés publics dont la parution est imminente et qui sera applicable à compter du 1er septembre 2006.

Ce courrier précise en outre, certaines modalités d’application de la loi, s’agissant notamment de :

  • la location de véhicules concernés par le délai de paiement à 30 jours :
  • la date d’application de la loi
  • les sanctions pénales applicables

Loi « Transports » les réponses du Ministre de l’équipement à la FNTP

25/07/2006 • Document de référence • 6

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